J.O. 284 du 7 décembre 2007
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Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Poitiers (Vienne)
NOR : DEVA0762544A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Poitiers (Vienne).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E - 46° 55' 00'' N, 000° 51' 00'' E ;
46° 28' 47'' N, 000° 28' 28'' E,
puis arc de cercle (sens horaire) de 9,5 NM (17,6 km) de rayon, centré sur 46° 34' 53'' N, 000° 17' 53'' E joignant le point précédent au point :
46° 30' 00'' N, 000° 06' 02'' E - 46° 30' 00'' N, 000° 00' 00'' E ;
46° 39' 50'' N, 000° 00' 00'' E - 46° 48' 11'' N, 000° 18' 04'' E ;
46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2
(à l'exclusion de la partie interférente
de la zone LF-R 7A Tours lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E - 46° 55' 00'' N, 000° 51' 00'' E ;
46° 55' 00'' N, 000° 56' 10'' E - 46° 26' 20'' N, 000° 55' 10'' E ;
46° 28' 47'' N, 000° 28' 28'' E ;
arc de cercle sens horaire de 9,5 Nm (17,6 km) de rayon centré sur 46° 34'53'' N, 000° 17'53'' E, joignant le point précédent au point : 46° 30'00'' N, 000° 06'02'' E ;
46° 30' 00'' N, 000° 00' 00'' E - 46° 30' 00'' N, 000° 08' 00'' W ;
46° 41' 37'' N, 000° 08' 00'' W ; 46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E.
b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
III. - Partie 3
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 09' 32'' N, 001° 55' 09'' E - 47° 04' 55'' N, 002° 03' 07'' E ;
47° 02' 05'' N, 002° 02' 50'' E - 46° 57' 15'' N, 002° 02' 20'' E ;
46° 38' 45'' N, 001° 45' 25'' E - 46° 39' 46'' N, 001° 42' 37'' E ;
46° 43' 00'' N, 001° 34' 00'' E - 46° 48' 24'' N, 001° 25' 39'' E ;
46° 54' 00'' N, 001° 17' 00'' E - 47° 00' 40'' N, 001° 32' 10'' E ;
47° 07' 59'' N, 001° 48' 48'' E - 47° 08' 30'' N, 001° 51' 35'' E ;
47° 09' 32'' N, 001° 55' 09'' E.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres).
IV. - Partie 4
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 54' 00'' N, 001° 17' 00'' E - 46° 48' 24'' N, 001° 25' 39'' E ;
46° 43' 00'' N, 001° 34' 00'' E - 46° 39' 46'' N, 001° 42' 37'' E ;
46° 38' 45'' N, 001° 45' 25'' E - 46° 34' 20'' N, 001° 41' 25'' E ;
46° 39' 00'' N, 001° 25' 00'' E - 46° 54' 00'' N, 001° 17' 00'' E.
b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).Article 3
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Poitiers (Vienne) est abrogé.Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 5
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin